Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 mis à jour par le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 précise la liste des activités autorisées.

Seuls les établissements exerçant ces activités peuvent accueillir du public entre 6h et 19h, voire pour certains entre 19h et 6h. Les autres établissements doivent rester fermés et peuvent proposer du click&collect.

Comme ces derniers mois l'URSSAF, a annoncé le report possible des cotisations pour les entreprises et l'annulation des prélèvements pour les indépendants.

► Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

► Pour les travailleurs indépendants, l'Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d'accompagnement au mois d'avril. Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs S1 et S1bis, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

Aucune démarche n'est à réaliser pour bénéficier de ce report, les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement. Cependant l'URSSAF rappelle que les indépendants qui en ont les moyens peuvent procéder au paiement total ou partiel de leurs cotisations par virement ou chèque.

Les entreprises bénéficiaires de l'aide de 500 € pour faire face à une dépense numérique peuvent produire des factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 au lieu du 31 mars 2021 prévu initialement.

Suite à la fermeture des écoles et des crèches et compte tenu des nouvelles dates de vacances scolaires, comment les salariés parents peuvent-ils réorganiser leur emploi du temps ?

► Juridiquement, la période de prévenance pour poser des congés est habituellement d'un mois, mais suite à la modification des dates des vacances scolaires, l'employeur est appelé à faire preuve de tolérance face aux collaborateurs qui souhaitent déplacer des congés déjà posés. 

► L'employeur peut également, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés, imposer aux collaborateurs la prise de jours de congés ou de RTT et ce jusqu'au 30 juin 2021.

► En dernier recours, si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu'il ne dispose pas de mode de garde et qu'il est dans l'incapacité de travailler, il pourra être placé en activité partielle. Cette mesure concerne uniquement les parents (ou détenteur de l'autorité parentale) d'enfant de moins de 16 ans ou d'enfant en situation de handicap, sans limite d'âge. Pour être placé en activité partielle, le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier du dispositif ainsi qu'un justificatif de fermeture de l'établissement. Le travailleur non salarié sera placé en arrêt de travail et bénéficiera d'indemnités journalières dérogatoires.

Le délai de dépôt de la demande est allongé à 30 jours afin permettre la réception des codes d'activation du service.

Pour janvier et février 2021, la demande est à déposer dans un délai de 30 jours après le versement du Fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021 et non dans un délai de 15 jours comme annoncé précédemment.

En effet, afin d'activer le service sur impots.gouv.fr/professionnel, il convient d'adhérer au service de messagerie ce qui déclenche l'envoi d'un code d'activation qui peut intervenir dans un délai de 15 jours.

► Si vous êtes concernés par cette mesure, prenez soin d'activer le service le plus rapidement possible.

Le 30 mars 2021, le gouvernement a annoncé un nouveau dispositif d'aide à destination des commerçants ayant des stocks d'invendus importants.

4 secteurs seraient concernés (habillement, chaussures, maroquinerie et magasins de sport). Cette aide prendrait la forme d'un versement unique représentant 80% du versement du Fonds de solidarité de novembre 2020 et ne pourrait dépasser 8 000 €.