Activité partielle, fonds de solidarité, plans de soutien, avances remboursables
 
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Protocole national de déconfinement pour les entreprises afin d'assurer la sécurité et la santé des salariés
 
La reprise et la relance de l’activité sont essentielles et elles doivent nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés.
Pour cela, le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.
Ce protocole a été mis à jour le 24 juin 2020.

Plus d'informations : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf
 
 
La loi Énergie climat du 8 novembre 2019 supprime les tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité pour certaines catégories de consommateurs professionnels.
 
Sont concernées, pour l'électricité, les petites entreprises qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2 M€ par an. Elles devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021. Pour le gaz, ce sont les petites entreprises dont la consommation est inférieure à 30 MWh par an qui devront changer de contrat d'ici le 1er décembre 2020.

Il revient à la CRE et au Médiateur national de l'énergie d'informer les consommateurs concernés des démarches à entreprendre. Pour cela, nous avons mis à leur disposition des outils d'information pédagogiques et simples, une vidéo et un guide pratique téléchargeables facilement accessibles sur nos sites internet dont les liens électroniques sont les suivants :
Il s'agit d'une véritable opportunité pour les consommateurs concernés, qui peut aboutir à une baisse de leur facture annuelle. Ils pourront utiliser le comparateur officiel - https://comparateur.energie-info.fr - pour choisir à bon escient l'offre d'électricité ou de gaz qui correspond le mieux à leurs besoins.
 
Nouveau plafond d'utilisation des tickets-restaurants
 
La limite d'utilisation des tickets-restaurants passe de 19 à 38 € du 12 juin 2020 au 31 décembre 2020. Ce nouveau plafond n’est valable que dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés. Ainsi, il n’y a pas de relèvement de la limite d'utilisation des titres restaurants dans les grandes surfaces (hyper-marchés, supermarchés et autres).
En revanche, le nouveau plafond de 38 € par jour est également valable pour une utilisation les dimanches et jours fériés dans les établissements concernés.
 
 
Activité partielle : de nouvelles dispositions 
 
Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture
 
Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.
Sont également concernées par ces mesures les entreprises des activités amont et aval ayant subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).

>>> Liste des activités concernées
 
Evolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020 pour les autres secteurs d'activité
 
A compter du 1er juin 2020, la prise en charge de l'indemnité par l'Etat et l'Unédic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment.

L'indemnité versée au salarié reste inchangée : pendant l'activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net.
 
 
le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour certains secteurs d'activité
 
Le fonds de solidarité s'arrête au 31 mai sauf pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture
 
Terrasse de café - Copyright CCI Alsace Eurométropole/ levent barin/EyeEm
Pour ces activités, le fonds de solidarité est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

Pour les autres secteurs, il est encore possible de faire une demande pour mai 2020 (avant fin juin).
► Le deuxième étage du fonds (volet 2), peut être sollicité jusqu'en juillet.
 
 
 
Avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées
 
Conditions d’éligibilité :
► être une PME,
► ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation,
► justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation,
► ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

Le montant de l’aide est limité à :
► la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019;
► 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019;
► jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère est plus favorable, pour les entreprises innovantes.

Formes de l’aide :
► L’aide prend la forme d'une avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 €, avec une durée d'amortissement limitée à dix ans, un différé d'amortissement en capital limité à trois ans, un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020.
► L’aide prend la forme d’un prêt bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, l'aide complète un prêt avec garantie de l'Etat (PGE).
Le prêt bonifié comprend une durée d'amortissement limitée à six ans, un différé d'amortissement en capital d'un an, un taux d'intérêt fixe. Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020
 
Démarches
L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), en contactant la DDFIP de son département.
Pour accéder à la liste des contacts
 
 
Des plans de soutien sont mis en place pour certaines activités 
 
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant les plans de soutien mis en place pour certaines activités sur ce site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises#
 
Ces plans sont complétés par des aides sectorielles :
 
 

Plus d'informations :  
https://www.vosges.cci.fr/
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