Conditions d’éligibilité :► être une PME,
► ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation,
► justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation,
► ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
Le montant de l’aide est limité à :► la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019;
► 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019;
► jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère est plus favorable, pour les entreprises innovantes.
Formes de l’aide :► L’aide prend la forme d'une
avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 €, avec une durée d'amortissement limitée à dix ans, un différé d'amortissement en capital limité à trois ans, un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020.
► L’aide prend la forme d’un
prêt bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, l'aide complète un prêt avec garantie de l'Etat (PGE).
Le prêt bonifié comprend une durée d'amortissement limitée à six ans, un différé d'amortissement en capital d'un an, un taux d'intérêt fixe. Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020
DémarchesL'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), en contactant la DDFIP de son département.
Pour accéder à la liste des contacts